Un marché public peut être frappé de nullité : tout doit alors être fait comme s’il n’avait jamais existé. Pour préserver la stabilité des relations contractuelles, le Conseil d’Etat a toutefois ...

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de (...) Par un jugement rendu le 18 ...

Les opérations de défiscalisation immobilière interviennent le plus souvent dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement précédée de la signature d’un contrat préliminaire de réservation.

Dans le but de préserver la stabilité contractuelle dans les marchés publics, le juge, depuis l'arrêt « Béziers I » (), n'écarte plus l'application d'un contrat que si son contenu est illicite ou s'il ...

Le conducteur d’une voiture impliquée dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse par un tribunal. Après avoir appris qu’il n’avait pas déclaré une ...

A la suite d’un accident de la circulation, une compagnie d’assurance (Aviva) indemnise la victime d’un accidentde la circulation impliquant le véhicule d’un de ses assurés (l’assuré). Après enquête, ...

La location-vente et la LOA sont assimilées à des opérations de crédit (article L 312-3 du Code de la consommation) et l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L 312-19 du ...

La MAIF est entrée en contact avec IBM afin de lui confier, dans un premier temps, des prestations d'analyse de ses besoins et de son environnement concernant la refonte de son système informatique et ...

L'ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 par M. Jean-Jacques ...

Après « Taco », les marchés donnent à Trump un nouveau surnom : « Nacho » Droits de reproduction et de diffusion réservés @LaTribune Contraint en 2005 par le bureau central de tarification (BCT) ...

Pour renforcer sa sécurité économique, l’Europe cherche à diversifier ses sources d’approvisionnement et à nouer de nouveaux partenariats. Elle doit notamment signer une alliance commerciale ...